Conditions Générales de Vente

Modalités de règlement

Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.

Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Céline Patinet EI est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Apprenants. Céline Patinet EI ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Céline Patinet EI, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Céline Patinet EI.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par Céline Patinet EI au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retourné à Céline Patinet EI par e-mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Céline Patinet EI, l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation, Céline Patinet EI remet une attestation de formation à l’Apprenant. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Céline Patinet EI lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d’assiduité́ pour chaque Apprenant peut être fournie au Client, à sa demande.

Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 30% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 60% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par Céline Patinet EI pour assurer les formations ou remis aux Apprenants constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété́ intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et l’Apprenant s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Céline Patinet EI. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et l’Apprenant en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

Céline Patinet EI, le Client et l’Apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Céline Patinet EI au Client. Céline Patinet EI s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par Céline Patinet EI comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise Céline Patinet EI à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Apprenant que :
‐ des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Céline Patinet EI
‐ conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, l’Apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’Apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à Céline Patinet EI 8 rue Jean Moulin 03510 Molinet ou par voie électronique à : contact@les-laminiak.com. En particulier, Céline Patinet EI conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, Céline Patinet EI s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été́ prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Litiges

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, vous pouvez contacter notre médiateur : CM2C • 14 rue Saint Jean 75017 Paris • cm2c@cm2c.net • cm2c.net Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés suite à la médiation, le tribunal de Moulins sera seul compétent pour régler le litige.